Décision 1999/458/CE · Article

Article considérant 138

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/458/CE
RattachementDécision 1999/458/CE
Versionacte d'origine du 11/11/1998 (CELEX 31999D0458)
RéférenceConsidérant 138 de la décision 1999/458/CEEUR-Lex →

(138) La Commission ne saurait accepter l'affirmation de Skanska selon laquelle les liens structurels existant entre Färdig Betong et elle (Strömstadsbetong, une entreprise commune de production et de vente, ainsi qu'un contrat de livraison de longue durée) seraient d'une importance économique limitée par rapport à la valeur totale du marché suédois. Skanska a comparé la valeur de chacun de ces liens avec celle de l'ensemble du marché. Cependant, elle n'a pas expliqué en quoi cette comparaison pouvait être utile à l'appréciation de la position de Färdig Betong en tant que concurrent. La Commission considère que les effets des liens existants doivent être appréciés en fonction du poids de ceux-ci dans l'activité des entreprises concernées. À cet égard, il convient de considérer que ces liens ont une grande importance économique pour Färdig Betong, car ils concernent environ [...]* de sa production totale de béton prêt à l'emploi. Sur un marché où les marges sont relativement faibles, Färdig Betong ne saurait ignorer que toute action risquant de compromettre ses liens avec Skanska pourrait également porter atteinte à sa rentabilité. Cela vaut également pour Swerock, qui est associée à Scancem au sein d'une entreprise commune de production et de vente représentant environ [...]* de sa production totale de béton prêt à l'emploi.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0458. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).