(14) Conformément au point 14 de la communication de la Commission concernant la notion de concentration(7), un actionnaire minoritaire peut être considéré comme détenant un contrôle exclusif de fait. C'est le cas lorsque l'actionnaire a la quasi-certitude d'obtenir la majorité à l'assemblée générale parce que le reste de l'actionnariat est très dispersé. En pareil cas, la Commission a toujours fondé son appréciation sur la participation aux assemblées générales des années précédentes(8).
Décision 1999/458/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/458/CE
RattachementDécision 1999/458/CE
Versionacte d'origine du 11/11/1998 (CELEX 31999D0458)
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