(15) En l'espèce, une telle appréciation peut être effectuée sur la base de la participation aux assemblées générales de Scancem de 1996 et 1997. Lorsque ces assemblées ont eu lieu, Skanska et Aker détenaient chacune 33,3 % des droits de vote au sein de Scancem. Moins de la moitié (39,4 % en 1996 et 37,2 % en 1997) des 33,3 % restants, qui sont dispersés parmi un grand nombre d'investisseurs publics et privés, étaient représentés. Pour déterminer si Skanska serait en mesure d'obtenir la majorité des voix émises lors des assemblées futures, il convient de prendre en considération les acquisitions d'actions de Scancem réalisées depuis par Skanska et Aker. L'acquisition faite par Skanska est décrite ci-dessus. Le 8 octobre 1997, Aker a porté sa part des droits de vote à 41,2 % en échangeant des actions B contre des actions A. Le total des droits de vote détenus par Skanska et Aker était donc de 89,26 %, le solde (10,74 %) étant dispersé parmi les actionnaires restants.
Décision 1999/458/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/458/CE
RattachementDécision 1999/458/CE
Versionacte d'origine du 11/11/1998 (CELEX 31999D0458)
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