(150) Comme il a été mentionné plus haut, Skanska et [...]* sont liées par un accord de sous-traitance, en vertu duquel [...]* confie à Skanska la produciton de son béton sec destiné à la vente en Suède. Ce béton sec est produit selon une formule qui est la propriété exclusive de [...]*. L'accord précité a été conclu en 1993, lorsque [...]* est arrivée sur le marché suédois. Skanska a également conclu un accord de sous-traitance avec l'un des petits fournisseurs suédois de béton sec [...]* Conformément à cet accord, [...]* est autorisée à vendre le béton sec produit par Skanska dans une zone géographique précise.
Décision 1999/458/CE · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/458/CE
RattachementDécision 1999/458/CE
Versionacte d'origine du 11/11/1998 (CELEX 31999D0458)
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