Décision 1999/458/CE · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/458/CE
RattachementDécision 1999/458/CE
Versionacte d'origine du 11/11/1998 (CELEX 31999D0458)
RéférenceConsidérant 156 de la décision 1999/458/CEEUR-Lex →

(156) D'après les chiffres communiqués dans la notification, Skanska et Scancem ont majoré leur prix de vente moyen (exprimé en écus/tonne) respectivement de [...]* et de [...]* entre 1995 et 1997. Il est possible que Skanska ait procédé à une augmentation plus importante du fait qu'elle a produit du béton sec plus cher pour le compte de STO. Skanska a contesté ces chiffres et déclaré que les prix appliqués par Scancem et elle-même avaient diminué depuis 1995. À cet égard, il convient de préciser que les augmentations de prix précitées ont été calculées sur la base des données chiffrées, exprimées en valeur et en volume, que les parties ont elles-mêmes indiquées dans la notification et qu'aucune des parties n'a signalé que ces données étaient incorrectes (à l'exception de la petite rectification apportée par Skanska concernant sa part de marché de 1997 exprimée en valeur). Il convient, par conséquent, de considérer que la déclaration de Skanska selon laquelle les prix appliqués par les parties auraient diminué n'est pas attestée par les faits. iii) Effets verticaux

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0458. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).