(166) Comme il a été mentionné plus haut, Skanska a argué que les produits préfabriqués en béton devaient être répartis en deux catégories, les "produits pour la construction de bâtiments" et les "produits enterrés et de surface", étant donné que les premiers constituent une gamme homogène de produits préfabriqués nécessitant un équipement productif et un savoir-faire communs, tandis que les produits enterrés et de surface font appel à des techniques et des équipements différents et plus spécialisés.
Décision 1999/458/CE · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/458/CE
RattachementDécision 1999/458/CE
Versionacte d'origine du 11/11/1998 (CELEX 31999D0458)
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