(19) Enfin, la Commission note que si, lors de l'assemblée générale du 22 avril 1998, Skanska avait exercé la totalité des 48,06 % des droits de vote qu'elle détient, elle aurait représenté 52,1 % de tous les votes émis.
Décision 1999/458/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/458/CE
RattachementDécision 1999/458/CE
Versionacte d'origine du 11/11/1998 (CELEX 31999D0458)
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