(2) La notification a été déclarée incomplète le 7 mai 1998, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 447/98 de la Commission du 1er mars 1998 relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(4). Des informations complètes ont été reçues le 12 juin 1998 et la notification a donc pris effet, au sens de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 447/98, le 15 juin 1998.
Décision 1999/458/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/458/CE
RattachementDécision 1999/458/CE
Versionacte d'origine du 11/11/1998 (CELEX 31999D0458)
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