(202) Dans un délai supplémentaire de [...]* mois [...]* à compter de la décision de la Commission, Skanska cédera la totalité des actions qu'elle détient dans Scancem à un acquéreur indépendant de Skanska et n'ayant aucun lien avec elle. Cet acquéreur sera indépendant de l'acquéreur des actifs concernés par l'engagement portant sur la restructuration des activités dans le secteur du ciment et n'aura aucun lien avec lui. c) Modalités de mise en oeuvre des engagements
Décision 1999/458/CE · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/458/CE
RattachementDécision 1999/458/CE
Versionacte d'origine du 11/11/1998 (CELEX 31999D0458)
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