(205) Pour se conformer à l'engagement énoncé au point iv), Skanska fournira au mandataire et à la Commission, pour toute résolution soumise à une assemblée générale des actionnaires, des informations attestant que la résolution en question ne sera pas incompatible avec les engagements pris par Skanska, et elle fournira au mandataire des informations concernant les mesures devant être prises par le conseil d'administration pour permettre au mandataire d'établir si ces mesures seraient incompatibles avec les engagements pris par Skanska. Skanska communiquera ces informations au moins dix jours avant le vote prévu. Si le mandataire (ou la Commission, dans la cas visé au point C) décide que le vote ou les mesures en question sont incompatibles avec les engagements pris par Skanska, celle-ci n'exercera pas ses droits de vote au-delà du niveau de parité.
Décision 1999/458/CE · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/458/CE
RattachementDécision 1999/458/CE
Versionacte d'origine du 11/11/1998 (CELEX 31999D0458)
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