Décision 1999/458/CE · Article

Article considérant 205

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/458/CE
RattachementDécision 1999/458/CE
Versionacte d'origine du 11/11/1998 (CELEX 31999D0458)
RéférenceConsidérant 205 de la décision 1999/458/CEEUR-Lex →

(205) Pour se conformer à l'engagement énoncé au point iv), Skanska fournira au mandataire et à la Commission, pour toute résolution soumise à une assemblée générale des actionnaires, des informations attestant que la résolution en question ne sera pas incompatible avec les engagements pris par Skanska, et elle fournira au mandataire des informations concernant les mesures devant être prises par le conseil d'administration pour permettre au mandataire d'établir si ces mesures seraient incompatibles avec les engagements pris par Skanska. Skanska communiquera ces informations au moins dix jours avant le vote prévu. Si le mandataire (ou la Commission, dans la cas visé au point C) décide que le vote ou les mesures en question sont incompatibles avec les engagements pris par Skanska, celle-ci n'exercera pas ses droits de vote au-delà du niveau de parité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0458. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).