(206) Skanska ne continuera de négocier avec un acquéreur potentiel que si, dans un délai de [...]* après avoir reçu le rapport du mandataire, la Commission n'indique pas par écrit les raisons pour lesquelles elle considère que l'acquéreur en question ne répond pas aux critères définis ci-dessus et/ou que la proposition de restructuration des activités dans le domaine du ciment ne couvre pas tous les actifs concernés.
Décision 1999/458/CE · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/458/CE
RattachementDécision 1999/458/CE
Versionacte d'origine du 11/11/1998 (CELEX 31999D0458)
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