Décision 1999/458/CE · Article

Article considérant 207

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/458/CE
RattachementDécision 1999/458/CE
Versionacte d'origine du 11/11/1998 (CELEX 31999D0458)
RéférenceConsidérant 207 de la décision 1999/458/CEEUR-Lex →

(207) Skanska se réserve le droit, au cas où plusieurs acquéreurs répondraient aux critères prévus, de sélectionner l'acquéreur de son choix. Elle se réserve également le droit de demander à la Commission d'approuver toute modification des engagement énoncés ci-dessus qui serait, en substance, aussi favorable à la concurrence. IX. APPRÉCIATION DES ENGAGEMENTS

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