Décision 1999/458/CE · Article

Article considérant 214

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/458/CE
RattachementDécision 1999/458/CE
Versionacte d'origine du 11/11/1998 (CELEX 31999D0458)
RéférenceConsidérant 214 de la décision 1999/458/CEEUR-Lex →

(214) En ce qui concerne les autres modalités de mise en oeuvre des engagements, la Commission considère qu'il convient d'imposer à Skanska certaines obligations qui garantissent l'efficacité desdits engagements. Ces obligations concernent la méthode d'approbation par la Commission des acquéreurs proposés dans le cadre de la cession de la participation dans Scancem. Pour traiter ces questions diligemment et limiter les contraintes imposées à Skanska, la méthode utilisée par la Commission pour vérifier l'identité des acquéreurs proposés devra se fonder sur la procédure de non-opposition décrite au considérant 215.

Aller plus loin

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