(215) Chaque fois que Skanska souhaitera obtenir l'accord de la Commission concernant un candidat acquéreur, Skanska (ou le mandataire) fournira à la Commission des informations permettant d'établir que les critères prévus dans l'engagement sont remplis. Si, dans un délai de [...]* à compter de l'introduction de la demande, la Commission ne s'oppose pas à la vente ou ne demande pas que des éléments d'information complémentaires lui soient communiqués, il pourra être procédé à la vente. Si la Commission demande des renseignements complémentaires, le délai de [...]* commencera à courir à la réception de ces renseignements.
Décision 1999/458/CE · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/458/CE
RattachementDécision 1999/458/CE
Versionacte d'origine du 11/11/1998 (CELEX 31999D0458)
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