(216) En outre, Skanska a déclaré que, dans un délai de deux semaines à compter de la présente décision, elle proposera, pour approbation par la Commission, une banque d'affaires ou un établissement similaire n'ayant aucun lien avec elle, qui sera appelé à jouer le rôle de mandataire. Si, dans un délai de deux semaines après avoir reçu lesdits renseignements, la Commission n'a pas soulevé d'objection, le mandataire pourra être nommé.
Décision 1999/458/CE · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/458/CE
RattachementDécision 1999/458/CE
Versionacte d'origine du 11/11/1998 (CELEX 31999D0458)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.