(218) L'opération de concentration notifiée, par laquelle Skansa porte ses droits de vote dans Scancem de 33,3 à 48,06 % et acquiert ainsi le contrôle exclusif de Scancem, doit, sous réserve que l'engagement et les obligations énoncés ci-dessus soient respectés, dans la mesure où ils concernent cette augmentation des droits de vote, être déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/458/CE · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/458/CE
RattachementDécision 1999/458/CE
Versionacte d'origine du 11/11/1998 (CELEX 31999D0458)
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