(3) Après avoir examiné la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du règlement sur les concentrations et était susceptible de créer ou de renforcer une position dominante ayant pour conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, ainsi que sur le territoire auquel s'applique l'accord sur l'Espace économique européen (EEE). Par conséquent, la Commission a décidé, le 14 juillet 1998, d'engager la procédure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. I. PARTIES
Décision 1999/458/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/458/CE
RattachementDécision 1999/458/CE
Versionacte d'origine du 11/11/1998 (CELEX 31999D0458)
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