Décision 1999/458/CE · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/458/CE
RattachementDécision 1999/458/CE
Versionacte d'origine du 11/11/1998 (CELEX 31999D0458)
RéférenceConsidérant 47 de la décision 1999/458/CEEUR-Lex →

(47) La question de savoir s'il convient d'opérer une telle distinction en l'espèce peut cependant rester en suspens, car, comme il est indiqué ci-après, l'incidence de l'opération sur le marché resterait intrinsèquement la même, que l'appréciation se fonde sur un marché global des produits préfabriqués en béton ou sur un marché des produits préfabriqués en béton pour la construction de bâtiments. d) Autres matériaux de construction

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