(53) On peut également opérer une distinction en fonction de la taille du chantier, car les conditions de concurrence varient considérablement entre les petits et les gros chantiers. Bien qu'il n'existe pas de critère absolu pour ce qu'il convient de qualifier de petit ou de gros chantier, l'autorité de concurrence suédoise a établi une distinction selon que la valeur totale du chantier dépasse ou non 40 millions de couronnes suédoises (SEK) (environ 4,6 millions d'écus). Conformément à la loi suédoise sur les marchés publics, cette valeur est le seuil au-delà duquel les projets doivent faire l'objet d'un appel d'offres. Par ailleurs, en Suède, les entreprises de construction qui peuvent se charger de projets dépassant ce seuil sont nettement minoritaires sur le marché.
Décision 1999/458/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/458/CE
RattachementDécision 1999/458/CE
Versionacte d'origine du 11/11/1998 (CELEX 31999D0458)
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