(55) Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission a conclu qu'il existait des marchés distincts pour le ciment, les granulats, le béton prêt à l'emploi et le béton sec. En ce qui concerne les produits préfabriqués en béton, il n'est pas nécessaire de décider s'il s'agit d'un marché global ou si, comme l'affirme Skanska, il convient de scinder ce marché en "produits pour la construction de bâtiments" et en "produits enterrés et de surface". Pour les autres produits, la définition du marché de produits en cause peut être laissée en suspens. B. MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES EN CAUSE
Décision 1999/458/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/458/CE
RattachementDécision 1999/458/CE
Versionacte d'origine du 11/11/1998 (CELEX 31999D0458)
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