(67) Vu les considérations qu précèdent, l'incidence de l'opération sur la concurrence peut être appréciée en fonction de la puissance des parties au niveau national, en tenant compte des informations relatives aux marchés du béton prêt à l'emploi et des granulats aux niveaux régional et local(21). VI. COMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ COMMUN ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD EEE A. MATIÈRES PREMIÈRES a) Ciment i) Aperçu général
Décision 1999/458/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/458/CE
RattachementDécision 1999/458/CE
Versionacte d'origine du 11/11/1998 (CELEX 31999D0458)
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