(9) Skanska et Aker n'ont cependant pas partagé ce point de vue. Elles ont, au contraire, affirmé que l'opération n'avait pas une dimension communautaire et ne devait donc pas être notifiée à la Commission. Étant donné leur refus de notifier l'opération, les parties ont été informées que la Commission allait exercer une surveillance vigilante sur Scancem, en vue de vérifier si les procédures de rigueur étaient respectées.
Décision 1999/458/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/458/CE
RattachementDécision 1999/458/CE
Versionacte d'origine du 11/11/1998 (CELEX 31999D0458)
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