Version d'origine : acte du 10/02/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/459/CE
RattachementDécision 1999/459/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0459)
Référencearticle 1 de la décision 1999/459/CEEUR-Lex →
1. Une amende totale de 45000 euros est infligée à A.P. Møller en vertu de l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 4064/89, pour défaut de notification de trois opérations de concentration conformément à l'article 4 dudit règlement.
2. Une amende totale de 174000 euros est infligée à A.P. Møller en vertu de l'article 14, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) no 4064/89, en raison de la réalisation de trois opérations de concentration en violation de l'article 7, paragraphe 1, dudit règlement.
Aller plus loin
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