Version d'origine : acte du 10/02/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/459/CE
RattachementDécision 1999/459/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0459)
Référencearticle 2 de la décision 1999/459/CEEUR-Lex →
Les amendes prévues à l'article 1er sont payables à la Commission des Communautés européennes dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision et doivent être versées sur le compte no 310-0933000-43 de la Banque Bruxelles-Lambert, Agence européenne, rond-point Schuman 5, B-1040 Bruxelles.
Le montant de ces amendes porte intérêt de plein droit à compter de l'expiration du délai précité, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations en euros le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été adoptée, ce taux étant majoré de 3,5 points de pourcentage.
Aller plus loin
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