(1) Lors de l'examen de l'opération de concentration entre Cable and Wireless et Mærsk Data(4), notifiée conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 4064/89 ("règlement sur les concentrations"), il est apparu que l'entreprise danoise A.P. Møller devait être considérée comme un groupe aux fins du calcul du chiffre d'affaires en vertu de l'article 5 dudit règlement et que le chiffre d'affaires cumulé de ce groupe était supérieur aux seuils fixés par ce même règlement. A.P. Møller a alors examiné ses opérations antérieures afin de déterminer si l'une d'elles avait une dimension communautaire et aurait donc dû être notifiée à la Commission. À la suite de cet examen, A.P. Møller a notifié les trois opérations suivantes: affaire IV/M.988 - Mærsk DFDS Travel (décision de la Commission du 4 novembre 1997), affaire IV/M.1005 - Mærsk Data/Den Danske Bank - DM Data (décision de la Commission du 15 janvier 1998) et affaire IV/M.1009 - Georg Fischer/DISA (décision de la Commission du 10 mars 1998). Toutes ces concentrations ont été autorisées conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. Dans chacune des trois décisions, la Commission a constaté que les opérations avaient été conclues et réalisées plusieurs mois avant d'être notifiées et qu'il y avait par conséquent lieu d'envisager une application éventuelle de l'article 14 de ce règlement.
Décision 1999/459/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/459/CE
RattachementDécision 1999/459/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0459)
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