Article considérant 10

(10) En vertu de l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations, la Commission peut, par voie de décision, infliger aux personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, point b), aux entreprises ou aux associations d'entreprises des amendes d'un montant de 1000 à 50000 euros lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles omettent de notifier une opération de concentration conformément à l'article 4. L'article 14, paragraphe 2, point b), dispose en outre que la Commission peut, par voie de décision, infliger aux personnes ou entreprises des amendes jusqu'à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires total réalisé par les entreprises concernées au sens de l'article 5, lorsque de propos délibéré ou par négligence, elles réalisent une opération de concentration en ne respectant pas l'article 7, paragraphe 1. Par conséquent, la Commission peut infliger des amendes pour les deux types d'infraction en application de l'article 14, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point b), du règlement sur les concentrations.