(11) Conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, la Commission, pour déterminer le montant de l'amende, doit prendre en considération la nature et la gravité de l'infraction. Elle tiendra également compte de la durée de l'infraction et des circonstances aggravantes ou atténuantes éventuelles, ainsi qu'il est précisé ci-après. Nature des infractions
Décision 1999/459/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/459/CE
RattachementDécision 1999/459/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0459)
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