(12) La nature des infractions commises en l'espèce est décrite ci-dessus. A.P. Møller a omis de notifier à la Commission trois opérations de concentration de dimension communautaire dans le délai fixé à l'article 4, paragraphe 1, et les a réalisées sans tenir compte de l'article 7, paragraphe 1. La Commission considère que les principes qui sous-tendent ces dispositions sont très importants et que leur violation compromet l'efficacité des dispositions en matière de contrôle des concentrations. En effet, l'obligation de notification préalable des opérations relevant du règlement sur les concentrations permet à la Commission d'empêcher leur réalisation avant qu'une décision finale n'ait été adoptée et, partant, de prévenir des atteintes irréparables et permanentes à la concurrence. Gravité des infractions
Décision 1999/459/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/459/CE
RattachementDécision 1999/459/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0459)
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