Décision 1999/459/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/459/CE
RattachementDécision 1999/459/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0459)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 1999/459/CEEUR-Lex →

(13) Il semble que la notification tardive et la réalisation illégale des opérations en cause n'aient pas été intentionnelles et n'aient pas eu pour objectif d'échapper au contrôle de la Commission de façon à pouvoir réaliser des opérations qui n'auraient pas satisfait aux critères définis dans le règlement sur les concentrations.

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