Décision 1999/459/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/459/CE
RattachementDécision 1999/459/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0459)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 1999/459/CEEUR-Lex →

(14) Pour l'appréciation du comportement de A.P. Møller, il faut rappeler qu'il s'agit d'une entreprise européenne de très grande taille exerçant des activités d'envergure en Europe, que cette société était et est encore impliquée dans des affaires de concurrence, à la fois comme plaignante et comme partie défenderesse, et qu'elle se fait assister par des experts. A.P. Møller est membre de la Shipping Association, qui possède un bureau à Bruxelles et dispense des conseils à ses membres. A.P. Møller dispose de plus de son propre service juridique en son siège de Copenhague. Elle est donc censée être au courant - et même avoir une bonne connaissance - du droit communautaire, y compris en ce qui concerne le contrôle des concentrations, et possède manifestement les moyens d'obtenir des conseils juridiques afin de déterminer ou, tout au moins, d'examiner si, en raison de sa structure, certaines de ses opérations devraient être notifiées. En outre, le règlement sur les concentrations et la communication de la Commission(11) sont clairs en ce qui concerne l'interprétation à donner à la notion de groupe. Il semble par conséquent raisonnable de considérer que A.P. Møller aurait dû se montrer plus informée et respectueuse de ses obligations légales.

Aller plus loin

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