(15) Dans sa réponse à la communication des griefs, et tout au long de la procédure administrative, A.P. Møller a maintenu que les infractions trouvaient leur origine dans le fait que, en vertu du droit danois, A.P. Møller et les entreprises qui lui sont apparentées n'ont jamais été et ne sont toujours pas considérées, aux fins de l'impôt sur les sociétés et à d'autres fins, comme un groupe d'entreprises tenu d'établir des comptes consolidés. Cet argument ne peut toutefois être pris en considération, compte tenu des principes fondamentaux du droit communautaire tels que l'applicabilité directe des règlements communautaires dans les États membres et la primauté du droit communautaire.
Décision 1999/459/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/459/CE
RattachementDécision 1999/459/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0459)
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