(16) Il découle de ce qui précède que la négligence dont a fait preuve A.P. Møller ne peut être considérée comme due uniquement à l'erreur ou à l'ignorance. Au contraire, les aspects évoqués plus haut donnent à penser que le comportement de A.P. Møller peut être considéré comme un cas de négligence manifeste. Dans sa réponse, A.P. Møller n'a pas contesté la position de la Commission. Durée de l'infraction
Décision 1999/459/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/459/CE
RattachementDécision 1999/459/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0459)
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