Article considérant 17

(17) Ainsi qu'il ressort de ce qui précède, l'infraction a été de longue durée en ce qui concerne la réalisation illégale de la concentration. Une fois que la Commission a finalement été informée des opérations, il a encore fallu un temps considérable pour que A.P. Møller les notifie. La Commission reconnaît qu'il convient de donner aux parties le temps de remettre une notification conforme aux exigences du formulaire CO, mais, d'une manière générale, les entreprises qui ont enfreint les dispositions en vigueur sont censées se mettre en règle le plus rapidement possible. Dans sa réponse à la communication des griefs, A.P. Møller a déclaré qu'il était extrêmement difficile et long de fournir les renseignements nécessaires pour la notification. La Commission estime néanmoins que le temps mis par A.P. Møller pour remettre la notification a été excessif. Comme c'est la première fois que la Commission traite de cet aspect de la question dans une décision, elle ne prendra toutefois pas en considération, pour le calcul de la durée de l'infraction, le laps de temps qui s'est écoulé entre la date à laquelle la Commission a été informée des opérations et la date des notifications.