(18) La Commission estime qu'en l'espèce, pour les raisons expliquées ci-dessus, la durée des infractions doit être considérée comme étant comprise entre la date à laquelle les opérations ont été réalisées en violation de l'article 7, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations et celle à laquelle A.P. Møller en a, pour la première fois, informé la Commission(12).
Décision 1999/459/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/459/CE
RattachementDécision 1999/459/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0459)
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