(19) Sur cette base, la durée de l'infraction dans chacun des trois cas serait la suivante: six mois pour l'affaire IV/M.988 - Mærsk DFDS Travel, trois mois pour l'affaire IV/M.1005 - Mærsk Data/Den Danske Bank - DM Data, et vingt mois pour l'affaire IV/M.1009 - Georg Fischer/DISA. La Commission retiendra donc une durée totale de vingt-neuf mois pour les trois opérations lorsqu'elle déterminera le montant des amendes à infliger en application de l'article 14, paragraphe 2, point b). Le risque d'un effet préjudiciable sur les consommateurs augmente avec la durée de l'infraction. Dans le cas d'espèce, l'infraction a été d'une durée considérable, et la Commission estime par conséquent que cette durée doit être prise en considération dans le calcul de l'amende.
Décision 1999/459/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/459/CE
RattachementDécision 1999/459/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0459)
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