(20) Ainsi qu'il ressort des considérations qui précèdent, les infractions consistant en l'absence de notification et la réalisation des opérations sans autorisation de la Commission ont été de longue durée dans les trois cas. Circonstances atténuantes
Décision 1999/459/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/459/CE
RattachementDécision 1999/459/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0459)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.