(21) La Commission admet les circonstances atténuantes suivantes: - A.P. Møller a reconnu l'infraction, - toutes les affaires étaient simples du point de vue de la concurrence et il n'y a pas eu atteinte à la concurrence, - lorsqu'il s'est avéré que A.P. Møller devait être considérée comme un groupe aux fins de la notification effectuée dans le cadre de l'affaire Cable and Wireless/Mærsk Data - Nautec, A.P. Møller a, de sa propre initiative, informé la Commission qu'elle avait omis de notifier d'autres opérations, avant même que la Commission ne constate une infraction. A.P. Møller a alors notifié les trois opérations, - les infractions ont été commises en même temps que celle faisant l'objet de la décision Samsung, alors que la Commission n'avait pas encore pris de décision en vertu de l'article 14 du règlement sur les concentrations. Ce fait a été considéré comme une circonstance atténuante dans la décision Samsung, et le même raisonnement est applicable en l'espèce. Conclusion
Décision 1999/459/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/459/CE
RattachementDécision 1999/459/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0459)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.