(22) La Commission estime que des amendes doivent être infligées à A.P. Møller étant donné, en particulier, que l'absence de notification des concentrations et leur mise en oeuvre sans l'autorisation de la Commission ont été de longue durée et que, pour une société multinationale comme A.P. Møller, ces manquements constituent un cas de négligence manifeste qui ne peut être ignoré. La Commission a le devoir de faire respecter le principe fondamental selon lequel les entreprises doivent être dissuadées de réaliser des concentrations relevant du règlement sur les concentrations sans les notifier préalablement, et elle se doit par conséquent d'utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés à cet effet par le Conseil. C'est pourquoi la Commission juge nécessaire d'infliger des amendes à A.P. Møller en application de l'article 14 du règlement sur les concentrations. IV. MONTANT DES AMENDES
Décision 1999/459/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/459/CE
RattachementDécision 1999/459/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0459)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.