(23) Compte tenu de ce qui précède, afin de sanctionner les infractions et d'éviter qu'elles ne se reproduisent et vu les circonstances de l'espèce, la Commission considère qu'il convient d'infliger une amende de: - 15000 euros pour chaque opérations (soit 45000 euros au total pour les trois opérations) en ce qui concerne l'infraction à l'article 14, paragraphe 1, point a) - 6000 euros par mois pour chacune des périodes de six, trois et vingt mois respectivement (soit 174000 euros pour les vingt-neuf mois au total pour les trois opérations) en ce qui concerne l'infraction à l'article 14, paragraphe 2, point b), soit une amende totale de 219000 euros pour les trois opérations.
Décision 1999/459/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/459/CE
RattachementDécision 1999/459/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0459)
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