(24) La relation entre le montant des amendes infligées par la Commission en vertu de l'article 14, paragraphe 1, point a), et celui des amendes infligées en vertu de l'article 14, paragraphe 2, point b), est appropriée compte tenu des circonstances de la présente affaire et ne permet pas de préjuger de cas ultérieurs éventuels relevant de l'article 14.
Décision 1999/459/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/459/CE
RattachementDécision 1999/459/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0459)
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