Décision 1999/459/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/459/CE
RattachementDécision 1999/459/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0459)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 1999/459/CEEUR-Lex →

(25) Le calcul de l'amende conformément à l'article 14, paragraphe 2, point b), sur la base du nombre de mois est approprié compte tenu des circonstances de la présente affaire et ne permet pas de préjuger de cas ultérieurs éventuels relevant de l'article 14, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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