(3) Le 12 octobre 1998, une communication des griefs a été adressée à A.P. Møller en vertu de l'article 18 du règlement sur les concentrations, afin de lui donner l'occasion de répondre aux objections retenues par la Commission préalablement à l'adoption éventuelle d'une décision en application de l'article 14.
Décision 1999/459/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/459/CE
RattachementDécision 1999/459/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0459)
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