Décision 1999/459/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/459/CE
RattachementDécision 1999/459/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0459)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 1999/459/CEEUR-Lex →

(4) Le 21 octobre 1998, A.P. Møller a répondu à la communication des griefs, mais n'a pas sollicité d'audition.

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