Décision 1999/459/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/459/CE
RattachementDécision 1999/459/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0459)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 1999/459/CEEUR-Lex →

(5) La présente décision porte sur l'ensemble des infractions résultant de l'absence de notification et de la réalisation illégale des trois opérations précitées. I. HISTORIQUE

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