(7) Le 3 juin 1997, Mærsk Data A/S, qui appartient au groupe danois A.P. Møller, et Cable and Wireless plc ont notifié un projet de concentration conformément à l'article 4 du règlement sur les concentrations(9). Dans leur notification, les entreprises indiquaient que Mærsk Data était considérée comme faisant partie du groupe A.P. Møller aux fins du calcul du chiffre d'affaires dudit groupe. Toutefois, par la suite, A.P. Møller a contesté auprès de la Commission la qualification de "groupe" au sens du règlement sur les concentrations. Son principal argument était que, en vertu du droit danois, A.P. Møller n'avait jamais été tenue d'établir des comptes consolidés pour l'ensemble du groupe. Sur la base des informations disponibles, la Commission a cependant considéré que A.P. Møller constituait un groupe au sens du règlement sur les concentrations. A.P. Møller a accepté la position de la Commission(10) et a notifié les trois opérations susmentionnées.
Décision 1999/459/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/459/CE
RattachementDécision 1999/459/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0459)
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