Décision 1999/459/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/459/CE
RattachementDécision 1999/459/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0459)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 1999/459/CEEUR-Lex →

(8) Étant donné que A.P. Møller a accepté la position de la Commission selon laquelle A.P. Møller constitue un groupe au sens du règlement sur les concentrations, il n'est pas nécessaire, aux fins de la présente appréciation, de détailler davantage sa structure. II. L'INFRACTION

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