(9) Les trois opérations suivantes n'avaient pas été notifiées conformément à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 7, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations. Dans l'affaire Mærsk DFDS Travel, l'accord a été conclu le 8 janvier 1997 (avec effet au 1er janvier 1997); la Commission a été informée de son existence le 11 juillet 1997 et en a reçu notification le 6 octobre 1997. Dans l'affaire Mærsk Data/Den Danske Bank, l'accord a été conclu le 16 avril 1997 (avec effet au 15.4.1997); la Commission en a été informée le 4 août 1997 et en a reçu notification le 1er décembre 1997. Enfin, dans l'affaire Georg Fischer/Disa, l'accord a été conclu le 2 octobre 1995 (avec effet au 1er janvier 1996); la Commission en a été informée la 12 septembre 1997 et en a reçu une notification le 9 février 1998. III. DÉCISION D'INFLIGER DES AMENDES
Décision 1999/459/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/459/CE
RattachementDécision 1999/459/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1999 (CELEX 31999D0459)
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