La conformité des produits et familles de produits indiqués à l'annexe I est attestée par une procédure dans laquelle le fabricant est seul responsable d'un système de contrôle de la production en usine permettant de garantir que le produit est conforme aux spécifications techniques pertinentes.
Décision 1999/469/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 02/08/2001 (consolidation EUR-Lex 01999D0469-20010802, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/06/1999). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/469/CE
RattachementDécision 1999/469/CE
VersionConsolidée au 02/08/2001 (CELEX 01999D0469-20010802)
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