Décision 1999/470/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/470/CE
RattachementDécision 1999/470/CE
Versionacte d'origine du 29/06/1999 (CELEX 31999D0470)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 1999/470/CEEUR-Lex →

(5) considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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