Le comité peut être consulté par la Commission ou se saisir, à l'initiative de son président ou sur demande d'un ou plusieurs de ses membres, de questions relatives aux réglementations de la politique commune de la pêche et notamment sur les mesures que la Commission est amenée à prendre dans le cadre de ces réglementations ainsi que sur les questions économiques et sociales du secteur de la pêche à l'exception de celles qui concernent, en tant que partenaires sociaux, les employeurs et les travailleurs de la pêche.
Décision 1999/478/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 20/12/2004 (consolidation EUR-Lex 01999D0478-20041220, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/07/1999).
TexteDécision 1999/478/CE
RattachementDécision 1999/478/CE
VersionConsolidée au 20/12/2004 (CELEX 01999D0478-20041220)
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